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  4. Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation

Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation

Mis à jour le01/01/2025

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne

Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

Voir aussi

  • Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Taux de TVA applicables aux services à la personne

Pour en savoir plus

  • Organisme de services à la personne - Déclaration, agrément, autorisation : dans quels cas ? —Ministère chargé des finances
  • Qu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ? —Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
  • Liste des organismes de SAP dispensés de la condition d'activité exclusive —Legifrance
  • Cahier des charges d'agrément des services à la personne —Legifrance
  • Certification de services pour les organismes de services à la personne (SAP) —servicealapersonne.gouv.fr

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Heures d'ouverture au public

A COMPTER DU 01.04.2025

LUNDI : 14h-17h

MARDI : FERMEE AU PUBLIC

MERCREDI : 14h-17h

JEUDI : 09h-12h

VENDREDI : 14h-17h

Mairie de Jonquières

Rue de la Meule    
34725 JONQUIERES
04 67 96 60 08

jonquieres34.mairie@wanadoo.fr

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